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Loi 6 décembre 1991, n. 394

Loi 6 décembre 1991, n. 394


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TITRE I - Principes généraux

Art.1 - Objet et champ d'application de la loi
Art.2 - Classification des espaces naturels protégés
Art.3 - Comité des espaces naturels protégés et consultation technique des espaces naturels protégés
Art.4 - Programme triennal pour les espaces naturels protégés
Article 5 - Mise en œuvre du programme; pouvoirs de remplacement
Art.6 - Mesures de sauvegarde
Art.7 - Mesures d'incitation


TITRE II - Espaces naturels nationaux protégés

Art.8 - Création d'espaces naturels nationaux protégés
Art.9 - Autorité du parc
Art.10 - Communauté du parc
Art.11 - Règlement du parc
Art.12 - Plan du parc
Art.13 - Dégagement
Art.14 - Initiatives de promotion économique et sociale
Art.15 - Achats, expropriations et indemnités
Art.16 - Entrées de l'Autorité du Parc et allégements fiscaux
Art.17 - Réserves naturelles de l'État
Art.18 - Création d'aires marines protégées
Art.19 - Gestion des aires marines protégées
Art.20 - Règles de renvoi
Art.21 - Contrôle et surveillance


TITRE III - Espaces naturels protégés régionaux

Art.22 - Normes-cadres
Art.23 - Parcs naturels régionaux
Art.24 - Organisation administrative du parc naturel régional
Art.25 - Outils de mise en œuvre
Art.26 - Coordination des interventions
Art.27 - Contrôle et surveillance
Art.28 - Lois régionales


TITRE IV - Dispositions finales et transitoires

Art.29 - Pouvoirs de l'organe de gestion de l'aire protégée
Art.30 - Sanctions
Art.31 - Actifs appartenant à l'État destinés aux réserves naturelles
Art.32 - Zones contiguës
Article 33 - Rapport au Parlement
Art.34 - Création de parcs et d'aires de récupération
Art.35 - Règles transitoires
Art.36 - Aires marines de récupération
Art.37 - Déductions fiscales pour les personnes morales et régime des biens présentant un intérêt paysager et naturel significatif
Art.38 - Couverture financière


TITRE I - Principes généraux

Art.1 - Objet et champ d'application de la loi

1. Cette loi, en application des articles 9 et 32 ​​de la Constitution et en conformité avec les accords internationaux, dicte les principes fondamentaux pour la création et la gestion des espaces naturels protégés, afin de garantir et promouvoir, sous une forme coordonnée, la conservation et la mise en valeur du patrimoine naturel du pays.
2. Aux fins de cette loi, les formations naturelles, géologiques, géomorphologiques et biologiques, ou leurs groupes, qui ont une valeur naturaliste et environnementale significative, constituent le patrimoine naturel.
3. Les territoires dans lesquels les valeurs visées au paragraphe 2 sont présentes, en particulier s'ils sont vulnérables, sont soumis à un régime spécial de protection et de gestion, afin de poursuivre notamment les finalités suivantes:
a) conservation des espèces animales ou végétales, des associations végétales ou forestières, des singularités géologiques, des formations paléontologiques, des communautés biologiques, des biotopes, des valeurs scéniques et panoramiques, des processus naturels, des équilibres hydrauliques et hydrogéologiques, des équilibres écologiques ;
b) application de méthodes de gestion ou de restauration de l'environnement adaptées pour réaliser une intégration entre l'homme et le milieu naturel, également en sauvegardant les valeurs anthropologiques, archéologiques, historiques et architecturales et les activités agroforestières-pastorales et traditionnelles;
c) promotion d'activités d'éducation, de formation et de recherche scientifique, y compris interdisciplinaires, ainsi que d'activités récréatives compatibles;
d) défense et reconstitution des bilans hydrauliques et hydrogéologiques.
4. Les territoires soumis au régime de protection et de gestion visé au paragraphe 3 constituent les espaces naturels protégés. Dans ces domaines, l'amélioration et le test d'activités de production compatibles peuvent être encouragés.
5. Dans la protection et la gestion des espaces naturels protégés, l'Etat, les régions et les collectivités locales mettent en œuvre des formes de coopération et d'entente conformément à l'article 81 du décret du Président de la République du 24 juillet 1977, n ° 616 et à l'article 27 de la loi du 8 juin. 1990, n ° 142.

Art.2 - Classification des espaces naturels protégés

1. Les parcs nationaux sont constitués de zones terrestres, fluviales, lacustres ou marines qui contiennent un ou plusieurs écosystèmes intacts ou même partiellement altérés par des interventions anthropiques, une ou plusieurs formations géologiques, géomorphologiques, biologiques, physiques d'importance internationale ou nationale pour des valeurs naturalistes et scientifiques , des activités esthétiques, culturelles, éducatives et récréatives qui nécessitent l'intervention de l'Etat aux fins de leur conservation pour les générations présentes et futures.
2. Les parcs naturels régionaux sont constitués d'espaces terrestres, lacustres et lacustres et éventuellement de tronçons de mer face à la côte, de valeur naturaliste et environnementale, qui constituent, au sein d'une ou plusieurs régions voisines, un système homogène identifié par les structures naturelles des lieux, par les les valeurs paysagères et artistiques et les traditions culturelles des populations locales.
3. Les réserves naturelles sont constituées de zones terrestres, fluviales, lacustres ou marines qui contiennent une ou plusieurs espèces de flore et de faune d'intérêt naturaliste, ou présentent un ou plusieurs écosystèmes importants pour la diversité biologique ou pour la conservation des ressources génétiques. Les réserves naturelles peuvent être étatiques ou régionales en fonction de la pertinence des intérêts qui y sont représentés.
4. En ce qui concerne le milieu marin, les aires protégées sont distinguées comme définies conformément au protocole de Genève relatif aux aires particulièrement protégées de la Méditerranée visées par la loi du 5 mars 1985, n.127, et celles définies en vertu de la loi du 31 décembre 1982, n. 979.
5. Le Comité des espaces naturels protégés visé à l'article 3 peut procéder à des classifications supplémentaires aux fins de la présente loi et aux fins de rendre effectifs les types de protection prévus par les conventions internationales et en particulier par la convention de Ramsar visées dans le décret du Président de la République 13 mars 1976, n ° 448.
6. La classification des espaces naturels protégés d'importance internationale et nationale, si elles relèvent du territoire des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et Bolzano, a lieu en accord avec les régions et les provinces elles-mêmes selon les procédures prévues par les règles d'application du statuts autonomes respectifs et, pour la région du Val d'Aoste, selon les procédures visées à l'article 3 de la loi du 5 août 1981, n ° 453.
7. Le classement et l'établissement des parcs nationaux et des réserves naturelles d'État sont effectués s'ils relèvent du territoire des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et de Bolzano, en accord avec elles.
8. Le classement et l'implantation des parcs et réserves naturelles d'intérêt régional et local sont assurés par les régions.
9. Chaque zone naturelle protégée a le droit à l'usage exclusif de sa dénomination.


Art.3 - Comité des espaces naturels protégés et consultation technique des espaces naturels protégés

1. Le Comité des espaces naturels protégés, ci-après dénommé le Comité, est institué, composé des ministres de l'environnement, qui le président, de l'agriculture et des forêts, de la marine marchande, du patrimoine culturel et environnemental, des travaux publics et de la recherche universitaire et scientifique et technologie, ou par des sous-secrétaires délégués, et par six présidents d'une région ou d'une province autonome, ou des conseillers délégués, nommés pour trois ans, par la Conférence permanente pour les relations entre l'Etat, les régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano. Les réunions du Comité sont assistées, avec un vote consultatif, par les présidents, ou évaluateurs délégués, des régions dans lesquelles appartient l'aire protégée, lorsqu'elles ne sont pas représentées. Le Ministre de l'Environnement prévoit la création du Comité par son propre décret.
2. Le Comité identifie, sur la base de la Charte de la nature visée au paragraphe 3, les lignes fondamentales de la structure territoriale en référence aux valeurs naturelles et environnementales, qui sont adoptées par décret du Président du Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Environnement, sous réserve de Résolution du comité.
3. La Charte de la Nature est élaborée par les services techniques nationaux visés par la loi n ° 183 du 18 mai 1989, en application des directives du Comité. En intégrant, en coordonnant et en utilisant les données disponibles relatives à l'ensemble des finalités visées à l'article 1, paragraphe 1, de la présente loi, y compris celles de la carte de la montagne visée à l'article 14 de la loi du 3 décembre 1971, n.1102, elle identifie les état de l'environnement naturel en Italie, mettant en évidence les valeurs naturelles et les profils de vulnérabilité territoriale. La Charte de la Nature est adoptée par le Comité sur proposition du Ministre de l'Environnement. La mise en œuvre de ce paragraphe est autorisée à dépenser 5 milliards ITL en 1992, 5 milliards ITL en 1993 et ​​10 milliards ITL en 1994.
4. En particulier, le comité exécute les tâches suivantes:
a) intègre la classification des aires protégées, après consultation de la consultation visée au paragraphe 7;
b) adopte le programme des aires naturelles protégées d'importance internationale et nationale visé à l'article 4, après consultation du Bureau de consultants visé au paragraphe 7 du présent article, ainsi que les directives relatives à la mise en œuvre et les modifications qui pourraient être nécessaires
c) approuve la liste officielle des zones naturelles protégées.
5. Le ministre de l'environnement convoque le comité au moins deux fois par an, met en œuvre les résolutions adoptées et rend compte de leur exécution.
6. Si la majorité n'est pas atteinte sur le sujet en discussion au Comité, le Ministre de l'Environnement renvoie la question au Conseil des Ministres, qui statue sur la question.
7. La Consultation technique pour les espaces naturels protégés, ci-après dénommée Consult, est créée. Elle est composée de neuf experts particulièrement qualifiés pour l'activité et les études menées dans le domaine de la conservation de la nature, nommés, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'Environnement, dont trois choisis dans une liste de noms présentés par les associations de protection de l'environnement présentes au Conseil national de l'environnement, trois choisis, chacun, sur la base des noms ont augmenté respectivement présentés par l'Accademia Nazionale dei Lincei, par la Société botanique italienne, par l'Union zoologique italienne, un désigné par le Conseil recherche nationale et deux choisis parmi une liste de noms proposés par les présidents des parcs nationaux et régionaux. Pour la mise en œuvre de ce paragraphe, une dépense annuelle de 600 millions de lires au maximum est autorisée à partir de 1991.
8. La Consulta émet des avis pour les profils technico-scientifiques sur le sujet
espaces naturels protégés, de sa propre initiative ou à la demande du Comité ou du Ministre de l'Environnement.
9. Les fonctions d'enquête et de secrétariat du Comité et de la Consultation sont exercées, au sein du service Conservation de la Nature du Ministère de l'Environnement, par un secrétariat technique composé d'un contingent de personnel constitué, dans la limite globale de cinquante unités, par arrêté du Ministre de l'Environnement de concert avec le ministre du Trésor et le ministre des Affaires régionales. Le contingent précité est constitué au moyen d'un commandement spécifique d'employés des ministères présents au Comité, des régions et des provinces autonomes de Trente et de Bolzano, ainsi que du personnel des organismes publics, y compris économiques, qui perçoivent une indemnité établie par décret du ministre de l'Environnement du concert avec le ministre du Trésor. Le contingent ne comprend pas plus de vingt experts hautement qualifiés, embauchés avec des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de deux ans et renouvelables pour la même période, choisis selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du décret-loi du 24 juillet 1973, n. .428, converti par la loi du 4 août 1973, n ° 497. Avec son propre décret, le ministre de l'Environnement, après avoir entendu les ministres qui font partie du Comité, régit l'organisation du secrétariat technique. Pour la mise en œuvre de ce paragraphe, une dépense annuelle allant jusqu'à 3,4 milliards de lires italiennes est autorisée à partir de 1991.

Art.4 - Programme triennal pour les espaces naturels protégés

1. Le programme triennal des espaces naturels protégés, ci-après dénommé le programme, sur la base des axes fondamentaux visés au paragraphe 2 de l'article 3, des données de la Charte de la nature et des ressources financières prévues par la loi de l'État: a) précise les territoires qui forment objet du système des espaces naturels protégés d'intérêt international, national et régional tel qu'identifié dans les dispositions actuelles de la loi, étatique et régionale, opérant la délimitation nécessaire des frontières; b) indique le terme pour la création de nouvelles zones naturelles protégées ou pour l'amendement et la modification des zones existantes, en identifiant la délimitation générale des zones elles-mêmes; c) définit l'allocation des ressources financières pour chaque zone et pour chaque exercice, y compris les subventions en capital pour l'exercice d'activités agricoles compatibles, menées avec des systèmes innovants ou avec la récupération de systèmes traditionnels, fonctionnels à la protection de l'environnement, pour la récupération et la restauration de zones de valeur naturaliste dégradée, pour la restauration de l’environnement et l’information; d) accorde des subventions en capital pour les activités dans les espaces naturels protégés établis par les régions avec leurs propres ressources, ainsi que pour les projets des régions relatifs à la création de ces espaces e) détermine les critères et les orientations avec lesquels l'État, les régions et les organes de gestion des aires protégées dans la mise en œuvre du programme en ce qui les concerne, y compris les tâches liées à l'information et à l'éducation environnementale des populations concernées, en fonction de la nécessité de l'unité des aires à protéger;
2. Le programme a également été élaboré sur la base des indications visées à l'article 1er de la loi n ° 979 du 31 décembre 1982.
3. Le programme établit également des critères généraux pour la création ou l'illumination d'autres espaces naturels protégés d'intérêt local et d'espaces verts urbains et périurbains, prévoyant des contributions à verser par l'Etat pour leur implantation ou pour leur extension en fonction des disponibilités existantes.
4. La mise en œuvre des dispositions du programme visé au paragraphe 3, se fait au moyen d'accords, éventuellement promus par le ministre de l'Environnement, entre les régions et les collectivités territoriales, sur la base de méthodes et de critères spécifiques indiqués dans le programme triennal d'action publique pour la protection de l'environnement des conformément à la loi n ° 305 du 28 août 1989. Le respect des critères susmentionnés est une condition pour l'octroi de prêts conformément à cette loi.
5. Les propositions relatives au programme peuvent être soumises au Comité par chaque membre du Comité lui-même, par les autres Ministres, par des régions n'appartenant pas au Comité et par les autorités locales, y compris les communautés de montagne. Des propositions de création de nouveaux espaces naturels protégés ou d'amélioration d'espaces naturels protégés existants peuvent également être présentées au Comité, par l'intermédiaire du ministre de l'Environnement, par les associations de protection de l'environnement identifiées en application de l'article 13 de la loi du 8 juillet 1986, n ° 349, ou de cinq mille citoyens inscrits sur les listes électorales.
6. Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le Ministre de l'Environnement présente la proposition de programme au Comité qui statue dans les 6 mois suivants. Le programme est publié au Journal officiel de la République italienne. Le programme dure trois ans et est mis à jour annuellement selon la même procédure. Lors de la mise en œuvre du premier programme triennal, le programme lui-même alloue pas moins de la moitié des ressources visées au paragraphe 9 aux parcs et réserves régionaux existants, ceux à créer et ceux à développer. Il alloue les autres ressources disponibles aux fins compatibles avec la présente loi et en particulier avec celles des articles 7, 12, 14 et 15, et est élaboré sur la base des éléments cognitifs et technico-scientifiques existant au niveau des services techniques et des administrations nationales. état et régional.
7. Si le programme n'est pas adopté par le Comité dans le délai prévu au paragraphe 6, un décret du Président du Conseil des Ministres est prévu, après délibération du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Environnement.
8. En vue de la formulation du programme, les dépenses du ministère de l'environnement de 22,9 milliards de lires pour 1991 et 12 milliards de lires pour 1992 sont autorisées pour le démarrage des activités liées à la préparation de la charte de la nature ainsi que pour les activités d'information et d'éducation à l'environnement .
9. Pour la mise en œuvre du programme et en particulier pour la préparation du plan du parc visé à l'article 12, pour les initiatives de promotion économique et sociale visées à l'article 14, pour les achats, expropriations et indemnités visés à l'article 15, ainsi que pour les interventions avec branchements Les mesures de sauvegarde provisoires et les premières interventions de réaménagement et les interventions urgentes pour la mise en valeur et la valorisation des zones sont autorisées à dépenser 110 milliards de lires pour 1992, 110 milliards de lires pour 1993 et ​​92 milliards de lires pour 1994.

Article 5 - Mise en œuvre du programme; pouvoirs de remplacement

1. Le ministre de l'Environnement supervise la mise en œuvre du programme et propose au Comité les modifications jugées nécessaires. En cas de retards dans la mise en œuvre du programme de nature à compromettre gravement ses objectifs, le ministre de l'environnement, après consultation de la Consult, indique les accomplissements et mesures nécessaires et fixe un délai pour leur adoption après quoi, sous réserve de l'avis du comité, il renvoie la question au Conseil des ministres, qui remplace également la nomination des commissaires ad acta.
2. Le ministre de l'Environnement tient à jour la liste officielle des aires protégées et délivre les certifications correspondantes. À cette fin, les régions et autres entités publiques ou privées qui mettent en œuvre des formes de protection naturaliste des espaces sont tenues d'en informer le ministre de l'Environnement de la manière indiquée par le Comité.
3. L'inscription sur la liste officielle des aires protégées est une condition pour l'attribution des contributions de l'Etat.


Art.6 - Mesures de sauvegarde

1. En cas de besoin et d'urgence, le ministre de l'Environnement et les régions, en fonction de leurs compétences respectives, peuvent identifier les zones à protéger en vertu de cette loi et adopter des mesures de sauvegarde sur celles-ci.En ce qui concerne les aires marines protégées, ces pouvoirs sont exercés par le ministre de l'Environnement en concertation avec le ministre de la Marine marchande. Dans les cas prévus au présent paragraphe, la proposition de création de l'aire protégée et les mesures de sauvegarde y afférentes doivent être examinées par le Comité lors de la première session suivant la publication de la disposition identifiant l'aire elle-même. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1986, n ° 349, relative à l'identification des zones d'importance naturaliste nationale et internationale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 3 mars 1987, n ° 59.
2. Depuis la publication du programme jusqu'à la création des zones protégées individuelles, les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 3 s'appliquent ainsi que les autres mesures spécifiques éventuellement identifiées dans le programme lui-même et les mesures d'incitation visées à l'article 7 s'appliquent.
3. La construction de nouveaux bâtiments et la transformation de bâtiments existants, pour quelque raison que ce soit, sont interdits en dehors des agglomérations visées à l'article 18 de la loi 865 du 22 octobre 1971, et pour des raisons graves de protection de l'environnement, avec disposition motivée, également dans les agglomérations. le changement d'utilisation des terres avec une destination autre que l'agriculture et tout autre élément pouvant affecter la morphologie du territoire, les équilibres écologiques, hydrauliques et hydro-thermiques et les finalités institutionnelles de l'aire protégée. En cas de nécessité et d'urgence, le Ministre de l'Environnement, avec une disposition motivée, après consultation de la Consultation, peut autoriser des dérogations aux mesures de sauvegarde en question, en prescrivant les modalités de réalisation des travaux et travaux propres à sauvegarder l'intégrité des lieux et du milieu naturel. Reste la possibilité de procéder aux interventions d'entretien ordinaire et extraordinaire visées aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 31 de la loi du 5 août 1978, n ° 457, en informant le ministre de l'environnement et de la région concernée.
4. Depuis la création de l'aire protégée individuelle jusqu'à l'approbation de la réglementation correspondante, les interdictions et les procédures pour toute dérogation visée à l'article 11 s'appliquent.
5. Pour les aires marines protégées, des mesures de sauvegarde sont adoptées conformément à l'article 7 de la loi n ° 59 du 3 mars 1987.
6. Le non-respect des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 entraîne la réduction des places en parfait état et la reconstitution éventuelle des espèces végétales et animales endommagées aux frais du défaillant. Le client, le propriétaire de l'entreprise et le directeur des travaux en cas de construction et de transformation d'ouvrages sont solidairement responsables des coûts. Après avoir constaté le non-respect, le ministre de l'environnement ou l'autorité de gestion ordonne au contrevenant de ramener l'ordre à l'état intact et, s'il ne le fait pas dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à trente jours, ordonne l'exécution au détriment des contrevenants selon la procédure prévue au deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27 de la loi n ° 47 du 28 février 1985, ou faisant usage du Corps forestier de l'Etat ou du noyau d'exploitation écologique visé au paragraphe 4 de l'article 8 de la loi n ° 349 du 8 juillet 1986. La note relative aux dépenses est exécutée par le ministre de l'Environnement et est encaissée conformément au texte consolidé des dispositions de la loi relative au recouvrement des revenus de l'Etat, approuvée par arrêté royal du 14 avril 1910, n ° 639.


Art.7 - Mesures d'incitation

1. Aux municipalités et provinces dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, à l'intérieur des limites d'un parc national, et à celles dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional est, dans l'ordre , prioritaire dans l'octroi des financements étatiques et régionaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire compris dans les limites du parc proprement dit, des interventions, installations et ouvrages suivants prévus dans le plan du parc visé respectivement aux articles 12 et 25:
a) la restauration des centres historiques et des bâtiments ayant une valeur historique et culturelle particulière;
b) le rétablissement des établissements ruraux;
c) travaux hygiéniques et potables et assainissement de l'eau, de l'air et du sol;
d) les travaux de conservation et de restauration de l'environnement dans la zone, y compris les activités agricoles et forestières;
e) activités culturelles dans les domaines d'intérêt du parc;
f) ferme;
g) activités sportives compatibles;
h) les structures pour l'utilisation de sources d'énergie à faible impact environnemental telles que le méthane et autres gaz combustibles ainsi que les interventions visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables.
2. Le même ordre de priorité visé au paragraphe 1 est attribué aux particuliers, particuliers ou associés, qui ont l'intention de mener des initiatives de production ou de service compatibles avec les finalités institutionnelles du parc naturel national ou régional.

TITRE II - Espaces naturels nationaux protégés

Art.8 - Création d'espaces naturels nationaux protégés

1. Les parcs nationaux identifiés et délimités selon les modalités visées à l'article 4 sont établis et délimités définitivement par arrêté du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'environnement, après audition de la région.
2. Les réserves naturelles de l'État, identifiées selon les modalités visées à l'article 4, sont constituées par arrêté du ministre de l'environnement, après avis de la région.
3. Si le parc ou la réserve touche le territoire d'une région dotée d'un statut spécial ou d'une province autonome, une entente est conclue.
4. Si le parc ou la réserve touche le territoire de plusieurs régions, y compris celles dotées de statuts spéciaux ou de provinces autonomes, une configuration et une gestion uniformes sont garanties.
5. Avec la disposition portant création du parc ou de la réserve naturelle, les mesures de sauvegarde introduites en application de l'article 6 peuvent être intégrées, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement de chaque aire protégée.
6. À l'exception des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 34 et des paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l'article 35, la création d'entités de parc est prévue sur la base d'une disposition législative spécifique.
7. Les aires marines protégées sont établies conformément aux dispositions de l'article 18.


Art.9 - Autorité du parc

1. L'Autorité du parc a des personnalités de droit public, des sièges juridiques et administratifs dans la zone du parc et est soumise à la surveillance du ministre de l'Environnement.
2. Les organes de l'organisation sont:
a) le président;
b) le Conseil des gouverneurs;
c) le Conseil exécutif;
d) le Comité des commissaires aux comptes;
e) la communauté du parc.
3. Le président est nommé par décret du ministre de l'environnement en accord avec les présidents des régions ou provinces autonomes de Trente et Bolzano sur le territoire desquelles le parc national se situe en tout ou en partie. Le Président a la représentation légale de l'Autorité du Parc coordonne son activité, exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration, adopte les mesures urgentes et indifférentes qu'il soumet à la ratification du Conseil d'Administration lors de la session suivante.
4. Le conseil des gouverneurs est composé du président et de douze membres, nommés par arrêté du ministre de l'environnement, après consultation des régions concernées, choisis parmi des personnes particulièrement qualifiées pour les activités dans le domaine de la conservation de la nature ou parmi les représentants de la communauté du parc visés à l'article 10, de la manière suivante:
a) cinq, sur désignation par la communauté du parc, avec un vote limité;
b) deux, sur désignation des associations de protection de l'environnement identifiées conformément à l'article 13 de la loi du 8 juillet 1986, n ° 349, choisies parmi les experts en matière naturaliste-environnementale;
c) deux, sur désignation de l'Académie nationale des Lincei, de la Société botanique italienne, de l'Union zoologique italienne, du Conseil national de la recherche et de l'Université des études basées dans les provinces sur les territoires desquelles le parc appartient; en cas de désignation d'un nombre supérieur à deux, le choix parmi les sujets indiqués est fait par le ministre de l'Environnement;
d) un, sur nomination du ministre de l'Agriculture et des Forêts;
e) deux, sur désignation du ministre de l'Environnement.
5. Les désignations sont faites dans les quarante-cinq jours suivant la demande du ministre de l'Environnement.
6. Le Conseil des gouverneurs élit un vice-président et éventuellement un conseil exécutif composé de cinq membres, dont le président, selon les méthodes et les fonctions définies dans le statut de l'Autorité du parc.
7. Le Conseil des gouverneurs est légitimement installé lorsque la majorité de ses membres sont nommés.
8. Le Conseil des gouverneurs se prononce sur toutes les questions générales et en particulier sur les budgets approuvés par le ministre de l'Environnement en concertation avec le ministre du Trésor, sur les règlements et sur le projet de plan du parc visé à l'article 12, émet un avis contraignant sur le plan le pluriannuel économique et social visé à l'article 14, établit le statut de l'Autorité du Parc, qui est adopté par arrêté du Ministre de l'Environnement, convenu avec la région.
9. Dans tous les cas, le statut de l'Autorité définit l'organisation interne, les modalités de participation populaire, les formes de publicité des documents.
10. Le Conseil des commissaires aux comptes procède à des contrôles comptables des documents de l'Autorité du Parc selon les règles comptables de l'Etat et sur la base du règlement comptable de l'Autorité du Parc, approuvé par le Ministre du Trésor en concertation avec le Ministre de l'Environnement. Le Conseil des commissaires aux comptes est nommé par arrêté du ministre du Trésor et se compose de trois membres choisis parmi les fonctionnaires de l'Office général de la comptabilité de l'État ou parmi ceux inscrits dans la fonction de comptables officiels. Ils sont désignés: deux par le ministre du Trésor, dont l'un est en
en tant que président du Collège; un de la région ou, bien sûr, des régions concernées.
11. Le directeur du parc est nommé par le ministre de l'environnement après concours public de qualifications et d'examens de gestionnaire supérieur du rôle spécial de directeur de parc établi au ministère de l'environnement par arrêté du président du conseil des ministres à émettre dans les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, ou avec un contrat de droit privé stipulé pour une durée maximale de cinq ans avec des matières inscrites sur une liste de candidats aptes à l'activité de gestionnaire de parc, établie et réglementée par arrêté du ministre de l'Environnement. Lors de la première application de cette loi, et en tout cas pour une durée maximale de deux ans, le contrat de droit privé susmentionné peut être stipulé avec des sujets particulièrement expérimentés en matière naturaliste-environnementale, même s'ils ne sont pas inscrits sur la liste.
12. Les organes de l'Autorité du Parc restent en fonction pendant cinq ans et les membres ne peuvent être confirmés qu'une seule fois.
13. Les dispositions de la loi n ° 70 du 20 mars 1975 s'appliquent aux autorités du parc; ils sont considérés comme inclus dans le tableau IV joint à la même loi.
14. Le plan organique de chaque administration du parc est à la mesure des ressources destinées aux dépenses de personnel qui lui sont affectées. Aux fins visées par la présente loi, le recours à du personnel technique et à une main-d'œuvre sous contrat à durée déterminée et permanente conformément aux conventions collectives de travail en vigueur pour le secteur agricole et forestier est autorisé.
15. Le Conseil d'administration peut nommer des comités consultatifs spécifiques ou recourir à des consultants pour des problèmes spécifiques dans les domaines d'activité de l'Autorité du parc.


Art.10 - Communauté du parc

1. La communauté du parc se compose des présidents des régions et des provinces, des maires des municipalités et des présidents des communautés montagnardes sur le territoire desquelles les zones du parc sont comprises.
2. La communauté du parc est un organe consultatif et de proposition de l'autorité du parc. En particulier, son avis est obligatoire:
a) sur le règlement du parc visé à l'article 11;
b) sur le plan du parc visé à l'article 12;
c) sur d'autres questions, à la demande d'un tiers des membres du Conseil des gouverneurs;
d) sur le bilan et le compte final.
3. La communauté du parc délibère, sous réserve de l'avis contraignant du conseil des gouverneurs, du plan économique et social à long terme visé à l'article 14 et supervise sa mise en œuvre; il adopte également son propre règlement.
4. La communauté du parc élit un président et un vice-président de l'intérieur. Il est convoqué par le Président au moins deux fois par an et à la demande du Président de l'Autorité du Parc ou d'un tiers de ses membres.


Art.11 - Règlement du parc

1. Le règlement du parc régit l'exercice des activités permises sur le territoire du parc et est adopté par l'Autorité du parc, également avec l'approbation textuelle du plan du parc visé à l'article 12 et dans tous les cas au plus tard six mois à compter de son approbation.
2. Afin d'assurer la poursuite des finalités visées à l'article 1er et le respect des caractéristiques de chaque parc, le règlement du parc régit notamment:
a) le type et la méthode de construction des ouvrages et artefacts
b) la réalisation d'activités artisanales, commerciales, de service et agro-forestières-pastorales;
c) résidence et circulation du public par tout moyen de transport;
d) la réalisation d'activités sportives, récréatives et éducatives;
e) mener des activités de recherche scientifique et biosanitaire;
f) les limites d'émissions sonores, lumineuses ou autres dans la législation applicable
g) réaliser les activités à confier à l'emploi des jeunes, au volontariat, en particulier aux communautés thérapeutiques et à la fonction publique alternative;
h) accessibilité sur le territoire du parc par des sentiers et des structures adaptés aux personnes handicapées, handicapées et âgées.
3. Sous réserve du paragraphe 5, les activités et travaux susceptibles de compromettre la protection du paysage et des milieux naturels protégés, notamment en ce qui concerne la flore et la faune protégées et leurs habitats respectifs, sont interdits dans les parcs. En particulier, sont interdits:
a) la capture, l'éclairage, les dommages, la perturbation des espèces animales; la collecte et les dommages d'espèces végétales, sauf dans les territoires où les activités agro-forestières-pastorales sont autorisées, ainsi que l'introduction d'espèces, de plantes ou d'animaux étrangers, qui peuvent altérer l'équilibre naturel
b) l'ouverture et l'exploitation de carrières, mines et décharges, ainsi que l'exportation de minerais
c) modification du régime de l'eau;
d) réaliser des activités publicitaires hors des centres urbains, non autorisées par l'Autorité du parc;
e) l'introduction et l'utilisation de tout moyen de destruction ou d'altération des cycles biogéochimiques;
f) l'introduction, par des particuliers, d'armes, d'explosifs et de tout moyen de destruction ou de capture, sauf autorisation;
g) l'utilisation de feux ouverts;
h) le survol d'aéronefs non autorisés, sauf tel que défini par les lois sur les règlements de vol.
4. Le règlement du parc prévoit également d'éventuelles exceptions aux interdictions visées au paragraphe 3. En ce qui concerne la lettre a) du même paragraphe 3, il prévoit d'éventuels échantillons de faune et d'éventuelles réductions sélectives, nécessaires pour recomposer les déséquilibres écologiques constatés par l'Autorité du parc. Les retraits et réductions doivent avoir lieu à l'initiative et sous la responsabilité directe et la surveillance de l'Autorité du Parc et doivent être effectués par le personnel de l'Autorité du Parc ou par des personnes expressément autorisées par l'Autorité du Parc à cet effet.
5. Les droits réels et les usages civiques des communautés locales demeurent, qui sont exercés selon les coutumes locales. Les droits exclus de chasse des communautés locales ou autres usages civiques des retraits d'animaux sauvages sont liquidés par le commissaire compétent pour la liquidation des usages civiques à la demande de l'Autorité du Parc.
6. Le règlement du parc est approuvé par le ministre de l'Environnement, après consultation de la Consultation et après consultation des autorités locales concernées, pour être exprimé dans les quarante jours suivant la demande, et en tout cas convenu avec les régions et provinces autonomes concernées; le règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa publication au Journal officiel de la République italienne. Dans ce délai, les communes sont tenues d'adapter leur règlement à ses dispositions. Passé ce délai, les dispositions du règlement du parc prévalent sur celles de la Municipalité qui est tenue de les appliquer.


Art.12 - Plan du parc

1. La protection des valeurs naturelles et environnementales confiée à l'Autorité du Parc est poursuivie à travers l'instrument du plan de parc, ci-après dénommé le plan, qui doit notamment réglementer les contenus suivants:
a) l'organisation générale du territoire et son articulation en zones ou parties caractérisées par différentes formes d'utilisation, de jouissance et de protection;
b) restrictions, destinations à usage public ou privé et règles de mise en œuvre connexes en référence aux différents domaines ou parties du plan
c) les systèmes d'accessibilité pour les véhicules et les piétons, notamment en ce qui concerne les itinéraires, accès et structures réservés aux handicapés, aux handicapés et aux personnes âgées;
d) les systèmes d'équipements et de services pour la gestion et la fonction sociale du parc, les musées, les centres d'accueil, les bureaux d'information, les campings, les activités agro-touristiques;
e) lignes directrices et critères pour les interventions sur la flore, la faune et l'environnement naturel en général.
2. Le plan divise le territoire en fonction des différents degrés de protection, prévoyant: a) des réserves intégrales dans lesquelles le milieu naturel est préservé dans son intégrité; b) des réserves à vocation générale, dans lesquelles il est interdit de construire de nouveaux travaux de construction, d'agrandir les bâtiments existants, d'effectuer des travaux de transformation du territoire. Cependant, les usages de production traditionnels, la construction d'infrastructures strictement nécessaires, ainsi que les interventions de gestion des ressources naturelles par l'Autorité du Parc peuvent être autorisées. Les travaux d'entretien d'ouvrages existants sont également autorisés, conformément aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 31 de la loi n ° 457 du 5 août 1978; c) des zones de protection où, en harmonie avec les finalités institutionnelles et selon les critères généraux fixés par l'Autorité du Parc, les activités agro-sylvo-pastorales ainsi que la pêche et la récolte peuvent se poursuivre selon des usages traditionnels ou selon des méthodes d'agriculture biologique de produits naturels et une production artisanale de qualité est également encouragée.Les interventions autorisées sont autorisées conformément aux lettres a), b) et c) du premier alinéa de l'article 31 de la loi n ° 457 de 1978 précitée, à l'exception du non-respect des règles du plan d'utilisation prévue; d) des zones de promotion économique et sociale faisant partie d'un même écosystème, plus largement modifiées par les processus d'anthropisation, dans lesquelles sont autorisées des activités compatibles avec les objectifs institutionnels du parc et visant à améliorer la vie socioculturelle des communautés locales et à en profiter au mieux du parc par les visiteurs.
3. Le plan est préparé par l'Autorité du Parc dans les six mois suivant sa mise en place sur la base des critères et objectifs énoncés dans la présente loi et est adopté par la région dans les quatre mois suivants, après consultation des autorités locales.
4. Le plan adopté est déposé pendant quarante jours auprès des bureaux des communes, des communautés de montagne et des régions concernées; tout le monde peut le visualiser et en extraire une copie. Dans les quarante jours qui suivent, chacun peut soumettre des observations écrites sur lesquelles l'Autorité du parc exprime son opinion dans un délai de trente jours. Dans un délai de cent vingt jours à compter de la réception de cet avis, la région se prononce sur les observations présentées et, en accord avec l'Autorité du Parc en ce qui concerne les zones visées aux lettres a), b) et c) du paragraphe 2, ainsi qu'avec l'Autorité du Parc, également avec les communes concernées en ce qui concerne les zones visées à la lettre d) du même paragraphe 2, la délivrance de l'agrément est délivrée. Si le plan n'est pas approuvé dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'institution de l'Autorité du Parc, la région est remplacée par un comité mixte composé de représentants du ministère de l'Environnement et de représentants des régions et provinces autonomes, qui fait les efforts nécessaires pour parvenir à ces accords; si les accords en question ne sont pas conclus dans les quatre mois suivants, le ministre de l'environnement renvoie la question au Conseil des ministres, qui décide définitivement.
5. En cas de non-respect des conditions visées au paragraphe 3, le ministre de l'Environnement se substitue à l'administration défaillante, qui dispose dans les mêmes termes d'un commissaire ad acta.
6. Le plan est modifié avec la même procédure nécessaire à son approbation et est mis à jour de la même manière au moins tous les dix ans.
7. Le plan a pour effet de déclarer l'intérêt public et l'urgence et l'indifférence aux interventions qui y sont envisagées et se substitue aux plans paysagers, aux plans territoriaux ou urbains et à tout autre outil de planification à quelque niveau que ce soit.
8. Le plan est publié au Journal officiel de la République italienne et au Bulletin officiel de la région et lie immédiatement les administrations et les particuliers.


Art.13 - Dégagement

1. La délivrance de concessions ou d'autorisations relatives à des travaux d'équipement et de construction dans le parc est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité du Parc. Le nihil obstat vérifie la conformité entre les dispositions du plan et du règlement et l'intervention et est retourné dans les soixante jours à compter de la demande. Une fois ce délai écoulé, l'autorisation est considérée comme libérée. Le refus, immédiatement susceptible de recours, est affiché simultanément sur le registre de la commune concernée et sur le registre de l'Autorité du parc et l'affichage a une durée de sept jours. L'Autorité du Parc renseigne par extrait, de la même manière, les autorisations délivrées et celles déterminées à l'expiration du terme.
2. Un recours judiciaire est également autorisé contre la libération de l'autorisation des associations de protection de l'environnement identifiées conformément à la loi du 8 juillet 1986, n 349.
3. L'examen des demandes d'autorisation peut être confié avec délibération du Conseil des gouverneurs à une commission spécifique dont la composition et l'activité sont régies par le règlement du parc.
4. Le président du parc, dans un délai de soixante jours à compter de la demande, avec communication écrite au demandeur, peut reporter, pour une fois, de trente jours supplémentaires, les conditions d'expression du document sans empêchement.


Art.14 - Initiatives de promotion économique et sociale

1. Conformément aux objectifs du parc, aux contraintes établies par le plan et par les règlements du parc, la communauté du parc promeut des initiatives visant à favoriser le développement économique et social des communautés éventuellement résidant dans le parc et dans les territoires adjacents.
2. À cette fin, dans un délai d'un an après sa création, la communauté du parc élaborera un plan économique et social à long terme pour la promotion d'activités compatibles, identifiant les parties appelées à réaliser les interventions envisagées, éventuellement également par le biais d'accords de programme. Ce plan est soumis à l'avis contraignant du Conseil des gouverneurs et approuvé par la région ou, d'un commun accord, par les régions concernées. En cas de conflit entre la Communauté du Parc, d'autres organes de l'Autorité du Parc et les régions, la question est renvoyée à une conférence présidée par le Ministre de l'Environnement qui, poursuivant les conflits, remet la décision finale au Conseil des Ministres.
3. Le plan visé au paragraphe 2 peut comprendre notamment: l'octroi de subventions aux particuliers et aux collectivités locales; la préparation d'équipements, de stations d'épuration et d'économie d'énergie, de services et d'installations à caractère touristique-naturaliste à gérer seuls ou à concéder sous gestion à des tiers sur la base d'actes de concession au même titre que des accords spécifiques, de facilitation ou de promotion, également sous forme de coopérative, les activités artisanales traditionnelles, l'agroforesterie-pastorale culturelle, les services sociaux et les bibliothèques, la restauration, y compris des biens naturels, et toute autre initiative visant à promouvoir, dans le respect des besoins de conservation du parc, le développement du tourisme et des activités locales connexes. Une partie de ces activités doit consister en des interventions visant à promouvoir l'emploi et le volontariat des jeunes, ainsi que l'accessibilité et l'utilisation, en particulier pour les personnes handicapées.
4. Aux fins visées au paragraphe 3, l'autorité du parc peut autoriser l'utilisation de conventions spécifiques à l'utilisation de son nom et de son emblème à des services et produits locaux qui présentent des exigences de qualité et qui répondent aux objectifs du parc.
5. En partenariat avec la ou les régions concernées, l'Autorité du Parc organise des stages de formation spécifiques à l'issue desquels elle délivre le titre officiel et exclusif de conduite du parc.
6. Le plan visé au paragraphe deux a une durée de quatre ans et peut être mis à jour annuellement selon la même procédure que pour sa formation.


Art.15 - Achats, expropriations et indemnités

1. L'Autorité du parc, dans le cadre du programme visé au paragraphe 7, peut louer des propriétés comprises dans le parc ou les acquérir, également par expropriation ou exercice du droit de premier refus visé au paragraphe 5, selon les règles générales en vigueur.
2. Les contraintes découlant du plan d'activités agroforestières-pastorales peuvent être compensées sur la base de principes équitables. Les contraintes, temporaires ou partielles, relatives à des activités déjà jugées compatibles, peuvent donner lieu à des compensations et indemnités, qui tiennent compte des avantages et des inconvénients découlant des activités du parc. Par décret à prendre dans les douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l'Environnement prévoit les dispositions d'application du présent paragraphe.
3. L'administration du parc est tenue d'indemniser les dommages causés par la faune du parc.
4. Le règlement du parc établit les modalités de règlement et de paiement des indemnités, à verser dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance du dommage.
5. L'Autorité du parc a le droit de premier refus sur le transfert à titre onéreux de la propriété et des droits réels sur les terrains situés dans les réserves et zones visées à l'article 12, paragraphe 2, lettres a) et b), sans préjudice de la priorité en faveur des entités privées dont au premier paragraphe de l'article 8 de la loi no. 590, et modifications et ajouts ultérieurs.
6. L'administration du parc doit exercer la préemption dans les trois mois suivant la notification de la proposition de vente. La proposition doit contenir la description cadastrale de la marchandise, la date de transmission de possession, une indication du prix et de ses modalités de paiement. Si le cédant ne fournit pas une telle notification ou si le prix notifié est supérieur au prix de transfert, l'Autorité du parc peut, dans un délai d'un an à compter de la transcription de l'acte de vente, exercer le droit de rachat contre l'acheteur et tout autre cessionnaire ultérieur à tout Titre.
7. L'Autorité du Parc établit un chapitre spécial dans son bilan, avec un équipement adéquat pour les besoins prévisibles, pour le paiement des compensations et des compensations, en formulant un programme spécial, avec des priorités appropriées.


Art.16 - Entrées de l'Autorité du Parc et réductions d'impôts

1. Les revenus de l'Autorité du Parc à affecter à la réalisation des objectifs institutionnels sont:
a) les contributions ordinaires et extraordinaires de l'Etat;
b) contributions des régions et des organismes publics;
c) contributions et financement de projets spécifiques;
d) les legs, donations et dons en espèces visés à l'article 3 de la loi du 2 août 1982, n. 512, et modifications et ajouts ultérieurs;
e) tout revenu de la propriété;
f) les droits de licence prévus par la loi, les revenus d'admission et les droits de propriété et les autres revenus provenant des services rendus
g) produit des activités commerciales et promotionnelles
h) le produit des sanctions résultant du non-respect des règles réglementaires;
i) tout autre revenu acquis dans le cadre des activités de l'administration du parc.
2. Les activités de transfert d'informations, de matériel pédagogique et de propagande sur les produits écologiques, ainsi que la fourniture de services exercés directement par l'Autorité du Parc, ne sont pas soumises aux réglementations du commerce.
3. Les fournitures et services visés au paragraphe 2 sont soumis aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée. Les honoraires sont constatés sur la base de l'article 24 du décret du Président de la République du 26 octobre 1972, n ° 633, remplacé par l'article 1 du décret du Président de la République du 29 janvier 1979, n ° 24 sans l'obligation des caisses enregistreuses.
4. L'administration du parc a l'obligation d'équilibrer le budget.


Art.17 - Réserves naturelles de l'État

1. Le décret portant création des réserves naturelles de l'État, visé au paragraphe 2 de l'article 8, outre la détermination des limites de la réserve et de l'organe de gestion associé, précise les principales caractéristiques, les finalités de l'établissement et les principales contraintes, établissant également des indications et des critères spécifiques auxquels le plan de gestion des réserves et le règlement d'application y afférent, émis selon les principes contenus à l'article 11 de la présente loi, doivent être conformes. Le plan de gestion de la réserve et le règlement d'application relatif sont adoptés par le ministre de l'environnement dans les conditions fixées par le décret établissant la réserve elle-même, après avoir entendu les régions à statut ordinaire et accord avec les régions à statut spécial et les provinces autonomes de Trente et Bolzano .
2. En particulier, sont interdits:
a) toute forme de décharge de déchets solides et liquides
b) l'accès aux réserves naturelles intégrales aux personnes non autorisées, à l'exception des modalités établies par les organismes chargés de la gestion de la réserve.


Art.18 - Création d'aires marines protégées

1. Dans la mise en œuvre du programme, le ministre de l'Environnement, en accord avec le ministre de la marine marchande et en accord avec le ministre du Trésor, établit les aires marines protégées, autorisant également le financement défini par le programme lui-même. L'enquête préliminaire est en tout état de cause menée, conformément à l'article 26 de la loi du 31 décembre 1982, n. 979, par la Consulta pour la défense de la mer contre la pollution.
2. Le décret fondateur contient, entre autres, la dénomination et la délimitation de la zone, les objectifs visés par la protection de la zone et prévoit également l'octroi de l'utilisation des actifs du bien maritime et des zones maritimes visées au paragraphe 6 de l'article 19.
3. Le décret d'établissement est publié au Journal officiel de la République italienne.
4. Le financement des programmes et projets d'investissement dans les aires marines protégées est autorisé à dépenser 5 milliards de lires pour chacune des années 1992, 1993 et ​​1994.
5. Les premières dépenses de fonctionnement des aires marines protégées sont autorisées à dépenser 1 milliard de lires pour chacune des années 1991, 1992 et 1993.


Art.19 - Gestion des aires marines protégées

1. La réalisation des objectifs institutionnels de chaque aire marine protégée est assurée par 1 Inspection centrale pour la défense de la mer. Pour la gestion éventuelle des aires marines protégées, l'Inspection centrale fait appel aux autorités portuaires compétentes. Avec une convention particulière à stipuler par le ministre de l'Environnement, certainement avec le ministre de la Marine marchande, la gestion de l'aire marine protégée peut être confiée à des organismes publics, des institutions scientifiques ou des associations reconnues.
2. Si une aire marine protégée est établie dans les eaux bordant une aire protégée terrestre, la gestion est attribuée au sujet compétent pour cette dernière.
3. Dans les aires marines protégées, les activités susceptibles de compromettre la protection des caractéristiques de l'environnement soumis à protection et les objectifs de l'établissement de l'aire sont interdites. En particulier, sont interdits:
a) la capture, la collecte et les dommages d'espèces animales et végétales ainsi que l'exportation de minéraux et de découvertes archéologiques;
b) l'altération de l'environnement géophysique et des caractéristiques chimiques et hydrobiologiques des eaux;
c) mener des activités publicitaires;
d) l'introduction d'armes, d'explosifs et de tout autre moyen destructeur et captif;
e) navigation motorisée;
f) toute forme de décharge de déchets solides et liquides.
4.Les interdictions visées au paragraphe 3 de l'article 11 s'appliquent aux territoires compris dans les aires marines protégées.
5. Par arrêté du ministre de l'environnement, en concertation avec le ministre de la marine marchande, après consultation du conseil pour la défense de la mer contre la pollution, un règlement est approuvé qui régit les interdictions et les éventuelles exceptions en fonction du degré de protection requis.
6. La propriété maritime et les zones maritimes comprises dans les aires protégées peuvent être concédées à l'usage exclusif aux fins de la gestion de la zone par décret du ministre de la Marine marchande. La propriété de l'État maritime existant dans l'aire protégée en fait partie.
7. La surveillance dans les aires marines protégées est exercée par les autorités portuaires, conformément à l'article 28 de la loi du 31 décembre 1982, n. 979.


Art.20 - Règles de report

1. Bien qu'elles ne soient pas expressément réglementées par cette loi, les dispositions relatives aux parcs nationaux s'appliquent aux parcs marins. Les dispositions du titre V de la loi du 31 décembre 1982, n. 979, pas en contradiction avec les dispositions de cette loi.


Art.21 - Contrôle et surveillance

1. Le contrôle de la gestion des espaces naturels protégés d'importance internationale et nationale est exercé pour les zones terrestres par le ministre de l'environnement et pour les zones marines conjointement par le ministre de l'environnement et le ministre de la marine marchande.
2. La surveillance sur les territoires des zones naturelles protégées d'importance internationale et nationale est exercée, aux fins de cette loi, par le Corps forestier de l'État sans modification de la plante biologique actuelle de celle-ci. Pour l'exécution de ces services et de tout autre élément confié à l'Organe lui-même par la présente loi, par décret du Président du Conseil des ministres, à adopter dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur proposition du ministre de l'Environnement en consultation avec le ministre les structures et le personnel du Corps sont identifiés pour l'agriculture et la forêt à localiser au Ministère de l'Environnement et aux Autorités du Parc, sous leur dépendance fonctionnelle, selon les modalités établies par le décret lui-même. Le décret détermine également les systèmes et les modalités de recrutement et de répartition sur une base régionale, ainsi que la formation professionnelle du personnel de surveillance forestière. Les agents de l'autorité de contrôle peuvent se voir attribuer des pouvoirs de contrôle à exercer en complément ou en complément des obligations de service ordinaire. Dans l'exercice des pouvoirs susmentionnés, les employés assument le statut d'agent de sécurité. Jusqu'à la publication du décret précité, le Corps forestier de l'Etat assure la surveillance, sur la base de directives spécifiques émises par le ministre de l'Environnement, en accord avec le ministre de l'Agriculture et des Forêts. Dans les aires marines protégées, la surveillance est exercée conformément au paragraphe 7 de l'article 19.

TITRE III - Espaces naturels protégés régionaux

Art.22 - Normes-cadres

1. Les principes fondamentaux suivants pour la réglementation des espaces naturels protégés régionaux sont:
a) la participation des provinces, des communautés de montagne et des communes au processus de mise en place de l'aire protégée, sans préjudice de l'attribution de fonctions administratives aux provinces, conformément à l'article 14 de la loi n ° 142 du 8 juin 1990. Cette participation a lieu en tenant compte de l'article 3 de la même loi no. 142 de 1990, à travers des conférences pour la préparation d'un document d'adresse relatif à l'analyse territoriale de la zone à utiliser pour la protection, le périmètre provisoire, l'identification des objectifs à poursuivre, l'évaluation des effets de l'institution de l'aire protégée sur le territoire
b) la publicité des documents relatifs à la création de l'aire protégée et la définition du plan du parc visé à l'article 25
c) la participation des collectivités locales concernées à la gestion de l'aire protégée;
d) l'adoption, selon les critères établis par la loi régionale conformément aux principes visés à l'article 11, des réglementations des aires protégées;
e) la possibilité de confier la gestion aux communautés familiales de montagne, également associées les unes aux autres, si l'aire naturelle protégée est en tout ou en partie incluse parmi les biens agroforestiers-pastoraux constituant le patrimoine des communautés elles-mêmes.
2. Sans préjudice de leurs compétences respectives pour les régions à statut spécial et pour les provinces autonomes de Trente et Bolzano, la participation des autorités locales à la création et à la gestion des aires protégées et la publication des documents relatifs à l'institution constituent des principes fondamentaux de la réforme économique et sociale de l'aire protégée et la définition du plan du parc.
3. Les régions mettent en place des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles régionales en utilisant principalement les organismes régionaux, provinciaux, municipaux et publics et les actifs forestiers, afin de faire un usage rationnel du territoire et pour des activités compatibles avec la destination particulière du territoire.
4. Les aires régionales protégées qui existent sur le territoire de plusieurs régions sont établies par les régions concernées, sous réserve d'un accord entre elles, et gérées selon des critères unitaires pour l'ensemble de l'aire délimitée.
5. Les aires protégées régionales ne peuvent pas être établies sur le territoire d'un parc national ou d'une réserve naturelle d'État.
6. La chasse est interdite dans les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles régionales, à l'exception des prélèvements fauniques et des abattages sélectifs nécessaires pour recomposer les déséquilibres écologiques. Ces retraits et coupes doivent avoir lieu conformément au règlement du parc ou, s'il n'existe pas, aux directives régionales à l'initiative et sous la responsabilité directe et la surveillance de l'organe de gestion du parc et doivent être effectués par le personnel employé par celui-ci ou par des personnes mandatées par celui-ci .


Art.23 - Parcs naturels régionaux

1. La loi régionale instituant le parc naturel régional, en tenant compte du document d'orientation visé à l'article 22, paragraphe 1, lettre a), définit le périmètre temporaire et les mesures de sauvegarde, identifie le sujet de la gestion du parc et indique les éléments du plan du parc, visé au paragraphe 1 de l'article 25, ainsi que les principes du règlement du parc. À cette fin, des organes spéciaux de droit public ou des consortiums obligatoires entre collectivités locales ou organismes associatifs peuvent être créés conformément à la loi du 8 juin 1990, n.142. Pour la gestion des services du parc, hors surveillance, des accords peuvent être conclus avec des organismes publics, avec des sujets privés, ainsi qu'avec des communautés familiales de montagne.


Art.24 - Organisation administrative du parc naturel régional

1. En relation avec la particularité de chaque zone concernée, chaque parc naturel régional prévoit, avec un statut spécifique, une forme d'organisation différenciée indiquant les critères de composition du conseil d'administration, la désignation du président et du directeur, les pouvoirs du conseil, du président et du directeur, la composition et les attributions du conseil des commissaires aux comptes et des organes de conseil technique et scientifique, les modalités de convocation et de fonctionnement des organes statutaires, la constitution de la communauté du parc.
2. La présence d'un membre désigné par le ministre du Trésor doit être assurée au collège des commissaires aux comptes.
3. Les organes de gestion des parcs naturels régionaux peuvent faire appel à la fois à leur propre personnel et au personnel commandé par la région ou par d'autres organismes publics.


Art.25 - Outils de mise en œuvre

1. Les outils de mise en œuvre aux fins du parc naturel régional sont le plan du parc et le plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles.
2. Le plan du parc est adopté par l'organe de gestion du parc et approuvé par la région. Il a également la valeur de plan de paysage et de plan d'urbanisme et remplace les plans de paysage et les plans territoriaux ou urbains de tout niveau.
3. Au regard des finalités institutionnelles et des dispositions du plan du parc et dans les limites du règlement, le parc promeut des initiatives, coordonnées avec celles des régions et des collectivités locales concernées, visant à favoriser la croissance économique, sociale et culturelle des communautés résidentes. À cette fin, il prépare un plan économique et social à long terme pour la promotion d'activités compatibles. Ce plan est adopté par l'organe de gestion du parc, en tenant compte de l'avis exprimé par les collectivités territoriales concernées, est approuvé par la région et peut être mis à jour annuellement.
4. L'État, les régions, les collectivités locales et les autres organismes concernés peuvent contribuer au financement du plan économique et social à long terme, visé au paragraphe 3.
5. Les ressources financières du parc peuvent être constituées, en plus des décaissements ou contributions pour quelque raison que ce soit, arrangées par des organismes ou organismes publics ou privés, par des droits et redevances concernant l'utilisation des biens meubles et immeubles appartenant au parc ou pour lesquels il a la gestion.


Art.26 - Coordination des interventions

1. Sur la base des dispositions du programme ainsi que du plan économique et social à long terme visé à l'article 25, paragraphe 3, le ministre de l'environnement promeut, pour les effets visés à l'article 27 de la loi du 8 juin 1990, n.142, des accords de programme entre l'Etat , les régions et les autorités locales concernant l'utilisation coordonnée des ressources. En particulier, les accords identifient les interventions à réaliser pour la poursuite des objectifs de conservation de la nature, en indiquant les parts financières de l'Etat, de la région, des collectivités locales et éventuellement des tiers, ainsi que les modalités de coordination et d'intégration de la procédure.


Art.27 - Contrôle et surveillance

1. Le contrôle de la gestion des espaces naturels protégés régionaux est exercé par la région. Dans le cas d'une aire protégée dont le territoire est réparti sur plusieurs régions, l'acte institutionnel détermine les accords pour l'exercice du contrôle.
2. Le Corps forestier de l'État a la faculté de conclure des accords spécifiques avec les régions pour la surveillance des territoires des aires naturelles protégées régionales, sur la base d'un modèle de convention élaboré par le ministre de l'Environnement, en consultation avec le ministre de l'Agriculture et des Forêts.


Art.28 - Lois régionales

1. Dans les douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, les régions adaptent leur législation aux dispositions contenues dans ce titre.

TITRE IV - Dispositions finales et transitoires

Art.29 - Pouvoirs de l'organe de gestion de l'aire protégée

1. Le représentant légal de l'organe de gestion de l'aire naturelle protégée, si une activité est exercée conformément au plan par le règlement ou par le document de non-empêchement, ordonne la suspension immédiate de l'activité et ordonne en tout état de cause la réduction de l'état vierge ou la reconstitution d'espèces végétales ou animales aux frais du contrevenant à la responsabilité solidaire du client, du propriétaire de l'entreprise et du directeur des travaux en cas de construction et de transformation d'ouvrages.
2. En cas de non-respect de l'ordonnance de réduction en pristino ou de reconstitution d'espèces végétales ou animales dans un délai raisonnable, le représentant légal de l'organe de gestion procède à l'exécution au détriment des obligations selon la procédure visée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27 de la loi. 28 février 1985, n. 47, dans la mesure où elles sont compatibles, et recouvrant les dépenses relatives au moyen d'une injonction prononcée en application du texte consolidé des dispositions de la loi relative au recouvrement des revenus fonciers de l'Etat, approuvée par arrêté royal du 14 avril 1910, n ° 639.
3. L'organe de gestion de l'espace naturel protégé peut intervenir dans les jugements concernant des faits malveillants ou négligents susceptibles de compromettre l'intégrité du patrimoine naturel de l'aire protégée et a le droit de faire appel auprès de la juridiction administrative pour l'annulation d'actes illégitimes portant atteinte aux objectifs de création de l'aire protégée.


Art.30 - Sanctions

1. Quiconque enfreint les dispositions des articles 6 et 13 est puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à douze mois et d'une amende de deux cent mille lires à cinquante millions de lires. Quiconque enfreint les dispositions des articles 11, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3, est puni d'une arrestation pouvant aller jusqu'à 6 mois ou d'une amende de deux cent mille lires à vingt cinq millions de lires. Les pénalités sont doublées en cas de récidive.
2. La violation des dispositions édictées par les organes de gestion des aires protégées est également punie de la sanction administrative pour le versement d'une somme de cinquante mille lires à deux millions de lires. Ces sanctions sont prononcées, conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 1981, n ° 689, par le représentant légal de l'organisation de gestion de l'aire protégée.
3. En cas de violations constituant des hypothèses d'infractions poursuivies en vertu des articles 733 et 734 du code pénal, il peut être ordonné par le juge ou, en cas de flagrance, pour éviter l'aggravation ou la poursuite de l'infraction, par les surveillants de l'aire protégée, la saisie de ce qui est utilisé pour commettre les infractions les concernant. Le gestionnaire est tenu de prévoir la réduction de la zone endommagée en parfait état, dans la mesure du possible, et dans tous les cas de payer des dommages.
4. Dans les sentences de condamnation, le juge peut ordonner, dans des cas de gravité particulière, la confiscation des choses utilisées pour la consommation de l'infraction.
5. Les dispositions de la loi n ° 689 du 24 novembre 1981 s'appliquent, car elles n'entrent pas en conflit avec cet article.
6. Dans tous les cas, les dispositions de l'article 18 de la loi du 8 juillet 1986, n ° 349, relative au droit à l'indemnisation des dommages environnementaux par la direction de l'aire protégée s'appliquent.
7. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 s'appliquent également en cas de violation de la réglementation et des mesures de sauvegarde des réserves naturelles de l'État.
8. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 s'appliquent également en cas de violation des dispositions des lois régionales qui prévoient des mesures de sauvegarde en vue de la création d'aires protégées et en cas de transgression de la réglementation des parcs naturels régionaux.
9. Dans la zone protégée des monts Cervati, jusqu'à la création du parc national, les interdictions visées au paragraphe 2 de l'article 17 ne s'appliquent pas.


Art.31 - Actifs appartenant à l'État destinés aux réserves naturelles

1. Jusqu'à la réorganisation, en application de l'article 9 de la loi n ° 183 du 18 mai 1989, du Corps forestier de l'Etat, les réserves naturelles de l'Etat sont administrées par les organes de gestion actuels de l'ancienne société d'Etat pour les forêts domaniales. Pour répondre aux exigences de gestion des réserves naturelles de l'Etat indiquées dans le programme, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et en attendant la réorganisation visée à l'article 9 de la loi no. 183 de 1989, la composition et les fonctions de l'ancienne société d'État peuvent être régies par décret du président du Conseil des ministres à prendre sur proposition du ministre de l'environnement, avec le ministre de l'agriculture et des forêts. Pour l'exercice des activités de gestion pendant les trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi n ° 124 du 5 avril 1985 continuent de s'appliquer.
2. Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l'Agriculture et des Forêts, en consultation avec le ministre des Finances, transmet au Comité la liste des zones identifiées en application de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1987, publiée au Journal officiel de la République italienne. n. 175 du 29 juillet 1987, et des autres zones dans sa disponibilité avec la proposition de leur destination vers des espaces naturels protégés nationaux et régionaux également aux fins d'un achèvement, en particulier en ce qui concerne la région de Vénétie et la région de Lombardie, des transferts effectués conformément à l'article 68 du décret du président de la République du 24 juillet 1977, n ° 616.
3. La gestion des réserves naturelles établies sur la propriété de l'État, qui tombent ou tombent en raison de la création de nouveaux parcs dans un parc national, est de la responsabilité de l'autorité du parc. La mission est réalisée à travers une disposition de concession préparée par le Ministre de l'Environnement, en accord avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts. En cas d'absence d'accord, le Président du Conseil des Ministres décrète dans les deux ans suivant la création de l'Autorité du Parc. Les réserves biogénétiques et les territoires des réserves partielles destinées à des activités productives sont confiés à la direction du Corps forestier de l'Etat.
4. Les directives nécessaires à la gestion des réserves naturelles de l'Etat et à la réalisation des objectifs de protection scientifique, pédagogique et naturaliste sont émises par le ministre de l'Environnement en application de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1986, no. 349.


Art.32 - Zones contiguës

1. Les régions, en accord avec les organes de gestion des espaces naturels protégés et les collectivités locales concernées, établissent des plans et programmes et toutes mesures de régulation de la chasse, de la pêche, de l'exploitation minière et de la protection de l'environnement, relatifs aux zones adjacentes à la les aires protégées, où des actions sont nécessaires pour assurer la conservation des valeurs des aires protégées elles-mêmes.
2. Les limites des zones contiguës visées au paragraphe 1 sont déterminées par les régions sur le territoire desquelles se trouve la zone naturelle protégée, en accord avec la gestion de la zone protégée.
3. À l'intérieur des zones contiguës, les régions peuvent réglementer la chasse, nonobstant le troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 27 décembre 1977, no. 968, uniquement sous forme de chasse contrôlée, réservée uniquement aux résidents des communes de la zone naturelle protégée et de la zone adjacente, gérée sur la base du deuxième alinéa du même article 15 de la même loi.
4. L'organisme de gestion de la zone naturelle protégée, pour des besoins liés à la conservation de la faune de la zone elle-même, peut ordonner, pour certaines espèces animales, des interdictions concernant les méthodes et les horaires de chasse.
5. Dans le cas des zones interrégionales contiguës, chaque région prévoit ce qui est de sa compétence pour la partie relative à son territoire, en accord avec les autres régions en application des articles 8 et 66, dernier alinéa, de l'arrêté du Président de la République du 24 juillet 1977, n. 616. Lintesa est promue par la région sur le territoire de laquelle se trouve la majeure partie de la zone naturelle protégée.


Article 33 - Rapport au Parlement

1. Le ministre de l'Environnement, après délibération du Conseil national de l'environnement, présente annuellement au Parlement un rapport sur l'état de mise en œuvre de cette loi et sur les activités des organes de gestion des espaces naturels protégés nationaux.


Art.34 - Création de parcs et d'aires de récupération

1. Les parcs nationaux suivants sont créés:
a) Cilento et Vallo di Diano (Cervati, Gelbison, Alburni, Monte Stella et Monte Bulgheria);
b) Gargano;
c) Gran Sasso et Monti della Laga;
d) Maiella;
e) Val Grande;
f) Vésuve.
2. Le parc national du golfe d'Orosei, du Gennargentu et de l'île d'Asinara a été créé en accord avec la région de la Sardaigne conformément au paragraphe 7 de l'article 2. Si l'accord avec la région Sardaigne n'est pas parfait dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, le parc du Val d'Agri et de la Lagonegrese (Monti Arioso, Volturino, Viggiano, Sirino) sera établi avec les procédures visées à l'article 4 , Raparo) ou, s'il est déjà établi, d'un autre parc national pour lequel la disposition de l'article 8, paragraphe 6, ne s'applique pas.
3. Dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l'Environnement prévoit la délimitation provisoire des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2 sur la base des éléments cognitifs et technico-scientifiques disponibles, notamment, auprès des services techniques nationaux et Les administrations de l'Etat ainsi que les régions et, après consultation des régions et autorités locales concernées, adoptent les mesures de sauvegarde nécessaires pour garantir la conservation de l'état des lieux. La gestion provisoire du parc, jusqu'à la mise en place des organes du parc prévue par la présente loi, est confiée à un comité de gestion spécifique mis en place par le ministre de l'environnement conformément aux principes visés à l'article 9.
4. Le premier programme vérifie et modifie éventuellement la délimitation faite par le ministre de l'environnement conformément au paragraphe 3.
5. Les dispositions de cette loi s'appliquent à l'organisation et au fonctionnement des organes des parcs des parcs visés aux paragraphes 1 et 2.
6. Le premier programme, tenant compte des ressources financières existantes, considère les domaines suivants comme prioritaires:
a) Alpes Apuanes et Apennins toscane-émilienne;
b) Etna;
c) Mont Blanc;
d) Picentino (Monti Terminio et Cervialto);
e) tarvisien;
f) Apennins lucaniens, Val d'Agri et Lagonegrese (montagnes Arioso, Volturino, Viggiano, Sirino et Raparo);
g) Feverfew;
h) Parc-musée des mines Amiata;
i) Alpes maritimes (région de Marguareis);
l) Alta Murgia.
7. Le ministre de l'Environnement, en accord avec les régions, peut émettre des mesures de sauvegarde appropriées.
8. Si le premier programme n'est pas adopté dans le délai prévu au paragraphe 6 de l'article 4, le Conseil des ministres l'approuvera, sur proposition du Ministre de l'environnement.
9. Pour les espaces naturels protégés dont les territoires sont limitrophes ou adjacents à des zones d'intérêt naturaliste appartenant à des États étrangers, le ministre des Affaires étrangères, sur proposition du ministre de l'Environnement, après avoir entendu les régions et provinces autonomes concernées, favorise l'adoption des accords appropriés ou actes, afin de créer des formes intégrées de protection, des critères de gestion communs et des facilités d'accès, là où cela est permis. Les accords et actes peuvent également concerner l'établissement de zones naturelles protégées d'une valeur naturaliste particulière et d'importance internationale sur le territoire national. Les dispositions des accords et des actes sont contraignantes pour les régions et les collectivités locales concernées.
10. la création des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2 est autorisée à dépenser 20 milliards de lires pour 1991 et 30 milliards de lires pour chacune des années 1992 et 1993.
11. La gestion des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2 est autorisée à dépenser 10 milliards de lires pour 1991, 15,5 milliards de lires pour 1992 et 22 milliards de lires à partir de 1993.


Art.35 - Règles transitoires

1. Par arrêté du Président du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Environnement, des adaptations sont apportées aux principes de cette loi, sans préjudice des relations de travail existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi des salariés en charge, de la discipline du Parc National dAbruzzo, du Parc National du Gran Paradiso, sous réserve d'accord avec la région de statut spécial du Val d'Aoste et la région du Piémont, en tenant compte des besoins actuels en ce qui concerne en particulier la fonctionnalité des bureaux et la surveillance. Pour le Parc National du Stelvio, les dispositions sont prises sur la base des dispositions de l'article 3 du décret du Président de la République du 22 mars 1974, no. 279. Les accords qui y sont envisagés doivent également être conclus avec la région de Lombardie et doivent être informés des principes généraux de cette loi.
2. Compte tenu des valeurs historiques, culturelles et environnementales particulières, ainsi que de la spécialité des interventions nécessaires à la restauration et à la conservation des écosystèmes importants et délicats, la gestion des biens publics appartenant à l'État appartenant aux parcs nationaux du Circeo et de la Calabre sera menée selon les formes, les contenus et à des fins, également à des fins de recherche scientifique et d'expérimentation ainsi qu'à des fins éducatives et de démonstration, qui seront définies par décret du Président du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Environnement en concertation avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts et le Ministre de l'Université et la recherche scientifique et technologique, à délivrer dans les cent vingt jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
3. Aux parcs nationaux prévus par la lettre c) du paragraphe 1 de l'article 18 de la loi du 11 mars 1988, n.67, et par l'article 10 de la loi du 28 août 1989, n. 305, les dispositions de cette loi s'appliquent, en utilisant les documents mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi dans la mesure où ils sont compatibles.
4. Dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les régions concernées créeront, en accord avec le ministre de l'Environnement, le parc naturel interrégional du delta du Pô, modifiant l'article 10 de la loi n ° 305 du 28 août 1989, conformément aux résultats des travaux de la Commission mixte instituée en application de la résolution du Comité interministériel de planification économique (CIPE) du 5 août 1988, publiée dans le supplément ordinaire no. 87 au Journal officiel de la République italienne n. 215 du 13 septembre 1988. Si l'accord n'est pas achevé dans le délai susmentionné, un parc national sera créé dans cette zone conformément au paragraphe 3.
5. En cas de création du parc interrégional du delta du Pô, avec les procédures visées à l'article 4, le parc national du Val d'Agri et de Lagonegrese (Monti Arioso Volturino, Viggiano, Sirino, Raparo) est créé, ou, s'il est déjà établi , d'un autre parc national, pour lequel la disposition du paragraphe 6 de l'article 8 ne s'applique pas.
6. Les actes délimitant les réserves naturelles émis à la date d'entrée en vigueur de cette loi et les mesures de sauvegarde qui en découlent déjà adoptées restent inchangés. Ces réserves sont établies, selon les modalités prévues par la présente loi, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
7. Sauf disposition contraire, le délai pour l'expression des opinions par les régions aux fins de la présente loi est fixé à quarante-cinq jours.
8. Pour la mise en œuvre du paragraphe 1, des dépenses de 2 milliards de lires pour 1991, 3 milliards de lires pour 1992 et 4 milliards de lires à partir de 1 993 sont autorisées.
9. L'application des paragraphes 3, 4 et 5 est autorisée à dépenser 14 milliards de lires pour 1991, 17,5 milliards de lires pour 1992 et 21 milliards de lires à partir de 1993.


Art.36 - Aires marines de récupération

1. Sur la base des indications programmatiques visées à l'article 4, des parcs marins ou réserves marines peuvent être créés, ainsi que dans les zones visées à l'article 31 de la loi du 31 décembre 1982, n. 979, dans les domaines suivants:
a) l'île de Gallinara;
b) Montagnes Uccellina - Fourmis Grosseto - Bouche Talamone de l'Ombrone
c) Secche di Torpaterno;
d) Péninsule de Campanella - Île de Capri
e) Costa degli Infreschi;
f) côte de Maratea;
g) Péninsule du Salento (grottes de Zinzulusa et Romanelli);
h) Côte de Monte Conero;
i) l'île de Pantelleria;
l) Promontoire du Monte Cofano - Golfe de Custonaci
m) Acicastello - Le Grotte;
n) Archipel de la Maddalena (îles et îlots compris dans le territoire de la municipalité de Maddalena);
o) Capo Spartivento - Capo Teulada;
p) Capo Testa - Punta Falcone;
q) Santa Maria di Castellabate
r) Mont de Scauri;
s) Monte a Capo Gallo - île de Fuori ou delle Femmine;
t) Parc marin de Piceno;
u) les îles d'Ischia, Vivara et Procida, une zone marine protégée intégrée appelée le royaume de Neptune;
v) l'île de Bergeggi;
z) Stagnone di Marsala;
aa) Capo Sparrow;
bb) Pantani di Vindicari
cc) Île de San Pietro;
dd) Île Asinara
ee) Capo Carbonara.
2. Le Conseil pour la défense de la mer peut toutefois identifier, conformément à l'article 26 de la loi du 12 décembre 1982, n. 979, d'autres zones marines présentant un intérêt particulier pour la création de parcs marins ou de réserves de manne.


Art.37 - Déductions fiscales pour les personnes morales et régime des biens présentant un intérêt paysager et naturel significatif

1. Après le paragraphe 2 de l'article 114 du texte consolidé de l'impôt sur le revenu approuvé par décret du président de la République du 22 décembre 1986, n. 917, les éléments suivants sont ajoutés:
2-bis Sont également déductibles:
a) les dons en espèces à l'Etat, à d'autres organismes publics et associations légalement reconnues et fondations privées, qui, à but lucratif, mènent ou promeuvent des activités de protection du patrimoine environnemental, réalisées pour l'achat, le protection et valorisation des choses indiquées aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la loi du 29 juin 1939, n ° 1497, qui font partie des listes visées au premier alinéa de l'articlede la même loi ou soumis à la contrainte d'inéductabilité sur la base des plans visés à l'article 5 de la même loi et au décret-loi du 27 juin 1985, n ° 312, transformé, avec modifications, par la loi du 8 août 1985, n ° 431, dont débours pour l'organisation de spectacles et d'expositions, ainsi que pour la réalisation d'études et de recherches concernant les choses précitées; le changement de destination des biens indiqués à la lettre c) du présent paragraphe, sans l'autorisation préalable du ministre de l'environnement, ainsi que le non-respect des obligations légales de permettre l'exercice du droit de premier refus de l'Etat sur le bien immobilier lié, détermine la non-déductibilité du dépenses provenant du revenu. Le ministre de l'Environnement informe immédiatement les bureaux des impôts compétents des violations qui entraînent la déchéance des subventions, les conditions de paiement de la taxe et des accessoires connexes commencent à courir à compter de la date de réception de la communication
b) les décaissements libéraux en espèces en faveur des organes de gestion des parcs et des réserves naturelles, des terres et des mers, étatiques et régionales, et de toute autre zone de protection spéciale du paysage et de l'environnement identifiée par les réglementations nationales et régionales en vigueur, ainsi que par les associations et fondations privées indiquées au point a), menées pour soutenir des activités de conservation, de mise en valeur, d'étude, de recherche et de développement visant à atteindre les objectifs d'intérêt général auxquels correspondent ces aires protégées;
c) les frais supportés par les sujets tenus à l'entretien et à la protection des immeubles conformément à la loi du 29 juin 1939, n. 1497, qui font partie des listes relatives aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la même loi ou sous réserve de la restriction absolue des droits non constructibles sur la base des plans visés à l'article 5 de la même loi et au décret-loi du 27 juin 1985, n ° 312, converti, avec modifications, par la loi du 8 août 1985, n.431.
2-ter. Le ministre de l'environnement et de la région, selon leurs pouvoirs et responsabilités respectifs, supervise l'utilisation des décaissements visés aux lettres a), b) et c) du paragraphe 2-bis du présent article effectuée en faveur de sujets privés, afin que les finalités soient poursuivies pour dont les décaissements eux-mêmes ont été acceptés par les bénéficiaires et les conditions d'utilisation convenues avec les auteurs des décaissements sont respectées. Ces délais ne peuvent être prorogés qu'une seule fois par l'autorité de contrôle, pour des raisons non imputables aux bénéficiaires.
2. La contre-valeur en espèces peut être déduite du revenu imposable de tout assujetti obligé, jusqu'à un maximum de 25% du revenu annuel imposable, à établir par l'organisme périphérique compétent du ministère du patrimoine culturel et environnemental, en accord avec les autorités fiscales compétent pour le territoire, correspondant aux biens immobiliers cédés gratuitement par les personnes physiques et morales de l'État et aux sujets publics et privés visés dans les lettres
a) et b) du paragraphe 2-bis de l'article 114 du texte consolidé de l'impôt sur le revenu précité, à condition que lesdits immeubles soient liés conformément à la loi du 29 juin 1939, no. 1497, et font partie des listes relatives aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la même loi, ou sont soumises à la contrainte d'impossibilité de se fonder sur les plans visés à l'article 5 de la même loi et au décret-loi du 27 juin 1985, n. 312, converti, avec modifications, par la loi du 8 août 1985, n. 431, et le don a lieu afin d'assurer la conservation du bien et son intégrité, pour le plaisir des générations présentes et futures.
3. Les concessions visées à l'article 5 de la loi du 2 août 1982, n ° 512, sont accordées en cas de transfert des choses visées aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la loi précitée n. 1497 de 1939 réalisée par des sujets dont le but est la conservation de ces choses.
4. La couverture des recettes moindres découlant de l'application de cet article, évaluées à 100 millions de lires pour 1991, 1 milliard de lires pour 1992 et 2 milliards de lires pour 1993, est assurée par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991. 1993, au chapitre 6856 de l'estimation du ministère du Trésor pour 1991, en utilisant partiellement la provision pour règles générales sur les parcs nationaux.
5. Le ministre des Finances présente chaque année un rapport au Parlement sur les effets financiers de cet article.


Art.38 - Couverture financière

1. L'allégement découlant de l'application du paragraphe 3 de l'article 3, égal à 5 ​​milliards de lires pour chacune des années 1992 et 1993 et ​​à 10 milliards de lires pour l'année 1994, est fourni au moyen d'une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, à Chapitre 9001 du devis du ministère du Trésor pour l'année 1 991, utilisant en partie la provision pour le programme de sauvegarde environnementale et la protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles.
2. Clause de non-responsabilité découlant de l'application du paragraphe 7 de l'article 3, égale à 600 millions de lires pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​pleinement opérationnelle,
une réduction correspondante est opérée sur le crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 de l'état prévisionnel du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement la disposition Restructuration du ministère de l'Environnement.
3. L'allégement découlant de l'exécution du paragraphe 9 de l'article 3, égal à 3,4 milliards de lires italiennes pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​pleinement opérationnel, est assuré par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du estimation du ministère du Trésor pour 1991, en utilisant partiellement la disposition de restructuration du ministère de l'environnement.
4. L'allégement découlant de l'application du paragraphe 8 de l'article 4, égal à 22,9 milliards ITL pour l'année 1991 et 12 milliards ITL pour l'année 1992, est fourni par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du estimation du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement la disposition Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles.
5. L'allégement découlant de l'application du paragraphe 9 de l'article 4, égal à 110 milliards de lires pour chacune des années 1992, 1993 et ​​92 milliards de lires pour l'année 1994, est assuré par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 de l'estimation du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement la provision pour la protection de l'environnement et la protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles.
6. L'allégement découlant de l'application du paragraphe 4 de l'article 18, égal à 5 ​​milliards de lires pour chacune des années 1992, 1993 et ​​1994, est assuré au moyen d'une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 de l'état de la Ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement la provision pour le programme de sauvegarde environnementale et la protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles.
7. L'allégement découlant de l'application du paragraphe 5 de l'article 18, égal à 1 milliard de lires pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​à pleine capacité, est assuré par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 de l'état de prévisions du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement la disposition Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles.
8. L'allégement résultant de l'application du paragraphe 10 de l'article 34, égal à 20 milliards de lires pour l'année 1991 et à 30 milliards de lires pour chacune des années 1992 et 1993, est assuré par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 de l'estimation du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement la provision pour la protection de l'environnement et la protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles.
9. L'allégement découlant de l'application du paragraphe 11 de l'article 34, égal à 10 milliards de lires pour l'année 1991, 15,5 milliards de lires pour l'année 1992 et 22 milliards de lires pour l'année 1993 et ​​à pleine capacité, est assuré par la réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget période triennale 1991-1993, au chapitre 6856 de l’estimation du Ministère du Trésor pour l’année 1991, en utilisant partiellement la disposition relative aux règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles.
10. Les allègements découlant de l'application du paragraphe 8 de l'article 35, égaux à 2 milliards de lires pour l'année 1991, 3 milliards de lires pour l'année 1992 et 4 milliards de lires pour l'année 1993 et ​​à pleine capacité, sont accordés au moyen d'une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991. 1993, au chapitre 6856 de l'estimation du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement la disposition Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles.
11. L'exonération de responsabilité découlant de l'application du paragraphe 9 de l'article 35, égal à 14 milliards de lires pour l'année 1991, 17,5 milliards de lires pour l'année 1992 et 21 milliards de lires pour l'année 1993 et ​​à pleine capacité, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins de solde triennal 1991-1993, au chapitre 6856 de l'estimation du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement la disposition Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles.
12. Pour les charges découlant de l'application du paragraphe 3 de l'article 3, du paragraphe 9 de l'article 4, du paragraphe 4 de l'article 18 et du paragraphe 10 de l'article 34, les crédits relatifs aux années suivant la période de trois ans
1991-1993, sera remodelé conformément à l'article 11, paragraphe 3, lettre c), de la loi du 5 août 1978, no. 468, telle que modifiée par la loi du 23 août 1988, n ° 362.
13. Le ministre du Trésor est autorisé à apporter les modifications nécessaires au bilan par ses propres décrets.
Cette loi, portant le sceau de l'État, sera incluse dans la collection officielle des documents réglementaires de la République italienne. Il est obligatoire pour quiconque a la responsabilité de l'observer et de le faire observer en tant que loi de l'État.


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Commentaires:

  1. Bramuro

    Cette phrase remarquable est nécessaire juste au fait

  2. Shakasa

    Je confirme. Il en va de même. Discutons de cette question.



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